CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Congressistes

En vigueur au 01/01/2024

 

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’inscription d’un participant à un ou plusieurs congrès, séminaires, salons ou réunions de formation médicale continue (Manifestation).

Les CGV sont consultables sur le site internet de IOC Med : www.ioc-med.fr

 Le fait de s’inscrire à une Manifestation implique de la part du participant l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.

Les présentes CGV ainsi que le formulaire d’inscription associés forment un ensemble indissociable et l’inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au formulaire d’inscription et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du formulaire d’inscription prévalent.

 

 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

 

L’inscription est réservée exclusivement en ligne sur le site : www.ioc-med.fr

L’inscription est validée à réception du règlement correspondant.

L’inscription s’effectue en ligne par la saisie des données demandées au participant sur le site dédié via un formulaire. Le participant doit disposer d’une adresse électronique en bon état de fonctionnement pour passer commande. IOC Med adresse au participant la confirmation de sa commande par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire. Ce mail de confirmation rappelle au participant les principaux éléments de son inscription.

L’inscription est individuelle, nominative et incessible, ce même en cas d’absence du participant.

 

 

ARTICLE 3 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le participant dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 (quatorze) jours calendaires sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

Le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de la réception par IOC Med du paiement de l’inscription. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Ce délai prend fin en tout état de cause 14 (quatorze) jours calendaires avant le début de la Manifestation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le participant doit prendre contact par mail avec IOC Med qui en accusera réception par mail dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés et procèdera à un remboursement des frais d’inscription dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires.

 

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE IOC MED - FORCE MAJEURE

 

Pour la fourniture des différents services, la responsabilité de IOC Med ne sera pas engagée dans les cas suivants :

 

• Si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à IOC Med au titre du contrat de réservation et des présentes CGV est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que, par exemple, incendie, explosion, épidémie, pandémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de IOC Med (ci-après un "Cas de Force Majeure").

Dans ce cas, IOC Med, sous réserve d'une prompte notification au participant, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le participant sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des possibilités de reprise de sa prestation. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la notification du cas de force majeure par l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie formulée par écrit, sans droit à indemnité de part et d'autre ;

• Négligence ou omission d'un tiers sur lequel IOC Med n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
• Pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le participant.

 

 

ARTICLE 5 : TOLÉRANCE

 

Le fait que IOC Med ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le participant à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par IOC Med à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations ou obligations.

 

ARTICLE 6 : TARIFS - RÈGLEMENT

 

Les tarifs s’entendent par inscription, ils sont susceptibles de modifications.

Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment de l’inscription (tarifs figurant sur le site internet de IOC Med au moment de l’inscription).

Le participant peut régler son inscription en ligne par carte bancaire ou chèque à l’ordre de IOC Med et envoyé à son siège, un seul mode de paiement est autorisé par inscription.

Les tarifs sont exprimés en EURO.

 

 

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

 

Constitue une « Donnée », pour l’application du présent article, toute information ou ensemble d’informations relatif à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, et qui est utilisée par IOC Med.

IOC Med s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à se conformer à la réglementation applicable relative à la protection des Données, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la communication de toute Donnée communiquée dans le cadre du présent contrat.

IOC Med s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d’organisations appropriées pour protéger les Données contre la perte, l’utilisation impropre et l’accès non autorisé, la diffusion, l’altération et la destruction ; la nature et le niveau de ces mesures de sécurité, devront tenir compte du caractère plus ou moins sensible des Données. IOC Med s’engage à utiliser les Données en toute loyauté et pour les seuls besoins des présentes, objets du présent contrat. IOC Med  ne peut cependant pas être tenue responsable d’éventuelles intrusions frauduleuses dans son réseau par des personnes non autorisées.

Les données personnelles collectées sont destinées à IOC Med  et peuvent être communiquées à l’association organisatrice du congrès mais aussi aux instances ordinales et autorités administratives ou judiciaires dans le but de respecter la réglementation applicable ou de répondre à une contrainte judiciaire ou légale.

Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est renseigné sur le formulaire d’inscription.

IOC Med est le responsable du traitement desdites données.

Le participant dispose d’un droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les données personnelles collectées ne sont conservées que pour la durée nécessaire au traitement des inscriptions et pour une durée maximale de 36 mois.

L’acceptation des présences CGV par le participant vaut accord du recueil de ses données dans les conditions du présent article.

 

 

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ

 

Les réservations ne se font pas en temps réel, aussi, IOC Med se réserve le droit de refuser une entrée à la manifestation objet de l’inscription si les capacités d’accueil prévues initialement sont dépassées. Dans ce cas, le participant se voit intégralement remboursé des frais d’inscription.

 

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

 

L’inscription à une Manifestation organisée par IOC Med implique l’acceptation des conditions suivantes :

 

• Chaque inscription est valable uniquement pour la Manifestation mentionnée sur la confirmation de commande et ne pourra être acceptée pour une autre Manifestation.
• Les inscriptions, et partant les entrées sont obligatoirement nominatives, le mail de confirmation est constitutif du titre d’entrée, il pourra être imprimé sur le lieu de la Manifestation.
• À l’arrivée sur le site de la Manifestation, une pièce d’identité est requise pour justifier de l’inscription et de l’entrée.
• Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de la Manifestation. IOC Med se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant la manifestation pour s’assurer qu’elle est bien celle de la personne inscrite.
• Dans le cas de la participation à la Manifestation à distance, l’accès à la plateforme hébergeant la Manifestation se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe lesquels sont transmis par IOC Med au moins 48 (quarante-huit heures) avant le début de la Manifestation. Ces identifiants et mots de passe sont confidentiels, uniques, personnels, incessibles et intransmissibles.
• Le participant devra s’assurer de la compatibilité permanente de son environnement technique à la plateforme employée par IOC Med dans le cas d’une participation à distance à la Manifestation.
• Le participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du site de la Manifestation en cas de participation en présentiel, ou les conditions générales d’utilisation du service en cas de participation à distance.  
• Le participant s’engage également à respecter toute réglementation officielle en vigueur, notamment les consignes sanitaires ou autres s’appliquant à l’organisation de la Manifestation.

 

IOC Med se réserve le droit de refuser la participation à la Manifestation de toute personne ne respectant pas les dispositions de cet article.

 

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE

 

Les interventions, les documents diffusés ou mis à disposition lors de la Manifestation sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ».

L’article L 122-5 de ce code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de la Manifestation.

Le participant est informé de ce que IOC Med pourrait être amenée à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre de la Manifestation. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise IOC Med à le photographier et/ou le filmer dans le cadre de la Manifestation et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication de la Manifestation.

Les propos tenus par les intervenants lors de la Manifestation le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des participants de vérifier la pertinence des opinions et/ou recommandations formulées par les intervenants, notamment en matière médicale. IOC Med ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte, causés par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de la Manifestation.

 

 

ARTICLE 11 : MODIFICATION ET ANNULATION

 

Aucune modification ne sera prise en compte, sauf l’annulation de l’inscription.

Toute annulation des titres d’entrée doit se faire 14 (quatorze) jours calendaires au minimum avant le premier jour du congrès.

Les frais d’annulation seront facturés et les frais d’inscriptions ne seront pas remboursés, sauf cas de force majeure édictés à l’article 4.

Toutes les annulations d’inscription devront se faire par mail à la IOC Med qui en accusera réception par mail dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés.

IOC MED procèdera à un remboursement des frais d’inscription dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires.

 

 

ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par une décision de justice ou d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur.

 

 

ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE

 

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mails...) devront être envoyées pour la IOC Med sur son adresse mail (peroline.charpy@ioc-med.fr) et pour

le Client à l’adresse mail renseignée lors de l’inscription.

 

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – CGV APPLICABLES

 

Les CGV sont régies par la loi française.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les précédentes dont la date est antérieure.

Formulaire type de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
-  Date d’inscription ________ [date de l’inscription à compléter par le participant] /
- Mail de confirmation reçu le ___________ [date de réception du mail de confirmation à compléter par le participant]
- Référence de la commande : commande n°_____________ [référence à compléter par le participant]
- Nom de la Manifestation : _________________ [nom de la Manifestation à compléter par le participant]

Nom du consommateur : ______________ [nom à compléter] Adresse du consommateur : _____________[adresse à compléter]

Date :____________ [date à compléter par le Participant]

Signature du consommateur – uniquement en cas d’envoi du présent formulaire par voie postale