CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LOCATION D’ESPACES

Congrès, séminaires, salons et manifestations ponctuelles

En vigueur au 01/01/2024

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations liées à la location et aux prestations en évènementiel pour des congrès, séminaires, salons ou réunions de formation médicale.  Ces CGV sont adressées au Client en même temps que le contrat de réservation qui a lieu de contrat pour lui permettre d’effectuer sa réservation d’espaces ou de prestations pour la manifestation choisie. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc...

Les présentes CGV ainsi que le contrat de réservation associés forment un ensemble indissociable et la signature du contrat de réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat de réservation signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du contrat de réservation prévalent.

Si le Client entend imposer ses Conditions Générales d’Achats (CGA), et en cas de contradiction entre les dispositions des CGA du Client et les dispositions des présentes CGV ou du contrat de réservation convenu entre le Client et la Société IOC Med (IOC Med), les présentes dispositions des CGV et celles du contrat de réservation prévalent.

 

 

ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE RESERVATION

 

Le Client doit confirmer sa réservation avant la date de la manifestation et retourner à IOC Med, un exemplaire du contrat de réservation dûment paraphé sur chaque page, signé, daté, et revêtu de la mention « lu et approuvé » ainsi que de son cachet.

La réservation devra obligatoirement être intégralement réglée 15 jours avant le début de la manifestation.

A défaut de retour du contrat de réservation accompagné d’un versement d’acompte ou de l’intégralité pour la prestation réservée, IOC Med ne pourra garantir la disponibilité des espaces ou de la prestation demandée.

 

 

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA RESERVATION

 

Le jour de la manifestation, IOC Med mettra à disposition du Client un espace défini selon les modalités du contrat de réservation.

Le contrat de réservation inclut un nombre de repas et de collations destinés aux représentants du Client.

Si le Client désire être représenté par un nombre de personnes supérieur au nombre défini sur le contrat de réservation, il devra informer IOC Med 15 (quinze) jours avant la date de l’événement, du nombre de représentants présents à la manifestation par mail. IOC Med en accusera réception par mail dans un délai de 72h maximum.

 

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

 

Le Client déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes CGV et au contrat de réservation.

Le Client s'engage à communiquer à IOC Med ses coordonnées exactes et mises à jour.

Le Client s'engage à informer IOC Med par mail dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation.

Le Client, pour tout contact avec IOC Med, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

 

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE IOC MED – FORCE MAJEURE

 

Pour la fourniture des différents services, la responsabilité de IOC Med ne sera pas engagée dans les cas suivants :

 

• Si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à IOC Med au titre du contrat de réservation et des présentes CGV est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que, par exemple, incendie, explosion, épidémie, pandémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de IOC Med (ci-après un "Cas de Force Majeure"). Dans ce cas, IOC Med, sous réserve d'une prompte notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des possibilités de reprise de sa prestation. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie formulée par écrit, sans droit à indemnité de part et d'autre ;

• Négligence ou omission d'un tiers sur lequel IOC Med n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

• La responsabilité de IOC Med ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à IOC Med au titre des prestations réalisées.

 

 

ARTICLE 6 : TOLÉRANCE

 

Le fait que IOC Med ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par IOC Med à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations ou obligations.

 

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

 

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité de la manifestation, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d'annulation ci-après. Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par mail à IOC Med qui en accusera réception par mail dans un délai de 72h.

Le jour de la manifestation, en cas d’absence sur l’espace réservé ou de non prise de possession de la prestation commandée, l’intégralité du prix TTC pour l’ensemble de la prestation

convenue sera due à IOC Med par le Client sans recours possible de ce dernier.

 

 

ARTICLE 8 : ANNULATION

 

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité de la manifestation, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d'annulation ci-après.

 

L’annulation totale de la réservation peut être décidée par IOC Med pour non-respect des conditions de réservation.

 

En cas d’annulation totale par le Client :

 

• Plus de 90 jours avant la date de la manifestation : IOC Med restituera la totalité en TTC de ou des sommes déjà versées par le Client ;

• Entre 90 jours et 60 jours avant la date de la manifestation : IOC Med conservera, si un acompte a été versé, la totalité dudit acompte, ou si aucun acompte n’a été versé, facturera 30 % du montant TTC de la prestation réservée par contrat de réservation signé par un représentant du Client ;

• Entre 60 jours et 30 jours avant la date de la manifestation : IOC Med facturera 60% du montant TTC de la prestation réservée par le contrat de réservation signé par un représentant du Client et déduira du dû le ou les acomptes déjà versés ;

• Moins de 30 jours avant la date de la manifestation : IOC Med facturera 100 % du montant TTC de la prestation réservée par le contrat de réservation signé par un représentant du Client et déduira du dû le ou les acomptes déjà versés.

 

 

En cas d’annulation totale par IOC Med :

 

L’annulation d’une manifestation obligera IOC Med au remboursement des montants TTC versés pour la réservation des prestations.

 

 

ARTICLE 9 : PRIX

 

Les tarifs sont exprimés en EURO.

Les tarifs figurants sur le contrat de réservation sont donnés pour une période courant jusqu’à la date de la manifestation.

Les tarifs figurant sur le contrat de réservation sont fermes en HT jusqu’à la date de la manifestation.

Les tarifs figurant sur le contrat de réservation pourront être modifiés uniquement en ce qui concerne les taxes et ce en cas de changement législatif et/ou réglementaire, tels que modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes.

Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur à la date d’émission de la facture.

 

 

ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT

 

    10-1 / Délai de paiement

 

Le montant de l’acompte éventuellement versé est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application d’éventuelles indemnités d’annulation.

Sauf mention contraire prévue au contrat de réservation, les factures sont établies par IOC Med, et sont payables au plus tard à la date limite de paiement mentionnée sur la facture et au plus tard 15 jours avant le début de l’événement concerné.  Un règlement anticipé ne pourra bénéficier d’escompte.

 

                  10-2 / Défaut de règlement

 

A défaut de paiement à l’échéance mentionnée sur la facture, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance, pénalités précisées sur la facture.

Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’échéance de la facture est une pratique pénalement réprimée. En outre, tout défaut de paiement à l’échéance rendra immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues par le Client au titre des factures émises, et entraînera la modification des modalités de règlement, à savoir que le Client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement total des sommes dues à IOC Med.

 

 

ARTICLE 11 : REPORTAGES PHOTOGRAPHIQUES ET CINEMATOGRAPHIQUES

 

Le Client est prié d'informer au préalable IOC Med de la présence éventuelle d'un photographe et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s'avéreraient nécessaires. Avant tout tournage de film ou de reportage, le Client doit au préalable demander l’autorisation de filmer à IOC Med.

Dans le cas contraire, IOC Med sera amenée à refuser l’accès de la manifestation au caméraman.

 

 

ARTICLE 12 : VENTES AU DEBALLAGE

 

Le Client doit fournir à IOC Med une copie de la déclaration préalable de vente au déballage adressée à la Mairie de la commune dont dépend le site de la manifestation,

et au moins 15 jours calendaires avant la manifestation une copie de l’avis de réception ou du récépissé de dépôt de la déclaration préalable.

Ces documents doivent être fournis dès lors que l’espace loué au sein de la manifestation a pour objet la vente au détail ou la prise de commande de marchandises précédées ou non de publicité.

La non-fourniture d’une copie de la déclaration préalable et de l’avis de réception ou du récépissé de dépôt entraîne l'application des conditions d'annulations visées à l'article 8.

 

 

ARTICLE 13 : EXPOSITIONS FOIRES ET DECORATIONS

 

Toute installation effectuée par le Client devra être conforme aux dernières prescriptions de sécurité en vigueur sur le site, mais aussi aux bonnes mœurs. En fin de manifestation, le Client s'engage à remettre en état originel, et à ses frais, l’espace occupé.

 

 

ARTICLE 14 : DROITS D'AUTEUR – DROIT À L’IMAGE

 

Les interventions, les documents diffusés ou mis à disposition lors de la manifestation sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ».

L’article L 122-5 de ce code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de la manifestation.

Le Client est informé de ce que IOC Med pourrait être amenée à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre de la manifestation. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le participant autorise IOC Med à le photographier ainsi que ses représentants et/ou les filmer dans le cadre de la manifestation et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication de la manifestation.

Les propos tenus par les intervenants lors de la manifestation sont tenus sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des participants de vérifier la pertinence des opinions et/ou recommandations formulées par les intervenants, notamment en matière médicale. IOC Med ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte, causés par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de la manifestation.

 

 

ARTICLE 15 : ASSURANCE - DETERIORATION - CASSE -VOL

 

IOC Med est assurée pour la garde des biens et matériels apportés par elle-même ou par son Client, durant la manifestation, à l'exclusion des biens et matériels situés à l’extérieur des espaces loués. Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériel ou de bien(s) de valeur dans la mesure où la responsabilité de la IOC Med ne pourra être engagée, en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par ses représentants) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas IOC Med ne pourra être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier en cas d'incendie ou de vol, susceptible d'atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou ses représentants à l'occasion de la manifestation objet de la réservation.

De même, tout colis, paquet livré sur le site de la manifestation avant et pendant la manifestation pourra être réceptionné par IOC Med ou un responsable du site de la manifestation mais en aucun cas ces derniers ne pourront être responsables de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, ou tout problème de livraison.

Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur.

Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre IOC Med, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets, mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que de la privation ou du trouble de jouissance des espaces loués.

 

 

ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES

 

Constitue une « Donnée », pour l’application du présent article, toute information ou ensemble d’informations relatif(s) à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, et qui est utilisée par le Client ou par IOC Med (ci-après dénommées les Parties).

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du présent contrat, à se conformer à la réglementation applicable relative à la protection des Données, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la

 

communication de toute Donnée communiquée dans le cadre du présent contrat.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d’organisations appropriées pour protéger les Données contre la perte, l’utilisation impropre et l’accès non autorisé, la diffusion, l’altération et la destruction ; la nature et le niveau de ces mesures de sécurité, devront tenir compte du caractère plus ou moins sensible des Données. Les Parties s’engagent à utiliser les Données en toute loyauté et pour les seuls besoins des présentes, objet du présent contrat. IOC Med ne peut cependant pas être tenue responsable d’éventuelles intrusions frauduleuses dans son réseau par des personnes non autorisées.

Les données personnelles collectées sont destinées à IOC Med et peuvent être également communiquées aux instances ordinales et autorités administratives ou judiciaires dans le seul but de respecter la réglementation applicable ou de répondre à une contrainte judiciaire ou légale.

Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est renseigné sur le formulaire d’inscription.

IOC Med est le responsable du traitement desdites données.

Le Client dispose d’un droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les données personnelles collectées ne sont conservées que pour la durée nécessaire au traitement des inscriptions et pour une durée maximale de 36 mois.

L’acceptation des présences CGV par le Client vaut accord du recueil de ses données dans les conditions du présent article.

 

ARTICLE 17 : RECOMMANDATIONS

 

Le Client s’engage à n'inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à IOC Med, cette dernière se réservant le droit d'intervenir si nécessaire.

Le Client s’engage à faire respecter par ses représentants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements (notamment l'interdiction de fumer dans les locaux à  usage collectif).

Le Client veillera à ce que ses représentants ne perturbent pas l'exploitation de la manifestation ni ne portent atteinte à la sécurité des lieux ou des personnes.

Au cas où le Site de la manifestation subirait un préjudice du fait du Client ou de l’un de ses représentants, IOC Med pourra se retourner contre le Client pour obtenir réparation du

préjudice subi. Le Client sera obligé d’indemniser IOC Med pour tous les actes des représentants et invités qu’il a conviés.

L’interdiction générale de fumer et de vapoter au sein des espaces d’une manifestation est applicable, en France, depuis le 2 janvier 2008 dans tous les lieux publics. Le Client s’engage donc à rappeler à ses représentants cette disposition.

Le Client respectera dans toutes ses communications avec l'extérieur l'ensemble des règles issues de la Loi et des règlements, en particulier quant aux emplacements et aux contenus des messages diffusés. Il assumera donc à ce titre toutes les conséquences de celles-ci et garantira IOC Med contre toute condamnation de ce fait. Le Client devra soumettre pour accord à IOC Med toute communication qu’il entendrait faire, quelle que soit sa nature.

Le Client se porte garant du respect de toutes ces recommandations par ses représentants et invités.

 

 

ARTICLE 18 : RESILIATION

 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes, l’autre partie pourra immédiatement résilier le contrat par l’envoi à la partie fautive d’un courrier recommandé avec avis de réception mettant en demeure d’exécuter l’obligation en cause, et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation et ce sans préjudice de tout recours

dont pourrait disposer l’autre partie.

 

 

ARTICLE 19 : BOISSONS ET ALIMENTS

 

Si le Client souhaite apporter des boissons et aliments sur le site de la manifestation, il doit en informer IOC Med par mail, laquelle en accusera réception par mail dans un délai de 72h.

Il est ici précisé que IOC Med se dégage de toute responsabilité concernant le respect des mesures d’hygiène relatives à la nourriture apportée par le Client sur le site de la manifestation.

 

 

ARTICLE 20 : NULLITE PARTIELLE

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par une décision de justice ou d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur.

 

 

ARTICLE 21 : CESSION DU CONTRAT

 

Les présentes ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une cession par le Client, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit de IOC Med. La demande devra être adressée par écrit et par mail et la IOC MED donnera son accord par mail dans un délai de 72h à compter de réception de la demande du Client.

 

 

ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE

 

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mails...) devront être envoyées pour IOC Med, de préférence par mail (peroline.charpy@ioc-med.fr) ou à son siège Social (46 rue Garibaldi – 69006 LYON) et pour le Client aux coordonnées indiquées sur le contrat de réservation.

 

 

ARTICLE 23 : POUR APPLICATION ET EXECUTION DE LA MISSION DEFINIE DANS LE CONTRAT DE RÉSERVATION

 

IOC Med et le Client se garantissent mutuellement :

-D’être tous les deux habilités et autorisés à exécuter le contrat de réservation signé ;

• D’être tous les deux en conformité avec toutes les autorisations et habilitations requises et nécessaires pour exécuter le contrat de réservation signé ;

• De faire en sorte de maintenir la validité de leurs autorisations et habilitations requises et nécessaires pour exécuter le contrat de réservation signé pendant toute sa durée ;

• D’avoir pendant toute la durée du contrat de réservation les moyens financiers pour le mener à bien ;

• Que l’exécution et la signature du contrat de réservation n’est pas en conflit avec une quelconque autre obligation contractuelle ou en contradiction avec une Loi ou une Réglementation Applicable.

•  

 

ARTICLE 24 : LOI ANTI-CORRUPTION

 

24-1 / Sauf dans les cas pour lesquels le Client en aurait été informé par écrit préalablement à la signature du contrat de réservation, IOC Med garantit qu’aucune de ses activités ou de celles de ses Affiliés, quelles qu’elles soient, et qu’aucune des activités de ses consultants, sous-traitants, partenaires ou Affiliés, n’ont, au cours des 24 mois précédant la signature du contrat de réservation, fait l’objet d’une mesure ou d’une procédure pour violation des Lois Anti-corruption et qu’aucune enquête pour violation des Lois Anti-corruption ne lui a été notifiée ou signifiée pendant cette même période par les Autorités Réglementaires.

IOC Med garantit au Client que toutes les informations et garanties qui lui ont été fournies sont vraies, réelles et complètes à la date de signature du contrat de réservation. IOC Med devra faire en sorte qu’elle-même, ses Affiliés, ses cadres, employés ou dirigeants et ceux de ses Affiliés ont pris connaissance et ont été formés au respect des Lois Anti-corruption et qu’il en est de même pour ses consultants, agents, représentants et sous-traitants et ceux de ses Affiliés, qui auraient directement ou indirectement été investis d’une mission en relation avec le contrat de réservation. IOC Med devra, dès sa réception, informer le Client de toute notification ou signification qui serait destinée à elle-même ou à ses Affiliés et qui aurait pour objet une enquête menée par les Autorités Réglementaires pour violation des Lois Anti-corruption. IOC Med devra également informer le Client dès   qu’elle aura eu connaissance qu’une telle enquête viserait un de ses consultants, agents, représentants ou sous-traitants, qui par ailleurs seraient impliqués dans l’exécution du contrat de réservation.

IOC Med garantit au Client qu’aucun des dirigeants, employés ou cadres employés par elle-même, ses Affiliés et qu’aucun de ses consultants, agents, représentants ou sous-traitantsquisontou serontimpliquésdansl’exécution du contrat de réservation, directementouindirectement:

• N’offrira, ne promettra, ne paiera, ne donnera ou n’autorisera des versements, des cadeaux ou toute autre chose de valeur à des personnes physiques ou morales dans l’intention ou sous la condition d’inciter lesdites personnes à réaliser une tâche ou à exécuter improprement leur devoir ou leur travail, ou encore à obtenir une décision favorable en utilisant des moyens irréguliers ;

• Ceci inclut la fourniture d’avantages irréguliers ou anormaux, de quel qu’ordre que ce soit, à des professionnels de santé, des Autorités Réglementaires, des instances gouvernementales, aussi bien qu’à des organisations, des universités, des centres de recherche, des patients, des fournisseurs, des associations sans but lucratif ou des associations de patients, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques et ceci dans le but d’obtenir ou de conserver un volant d’affaires, ou pour bénéficier d’avantages irréguliers pour le Client ou ses Affiliés ;

• Ne sollicitera une offre ou une promesse ou ne recevra un paiement, de l’argent, un cadeau ou tout autre avantage de valeur, dans le but ou sous condition d’inciter un dirigeant, employé, cadre, consultant, agent ou représentant de IOC Med ou de ses Affiliés, à effectuer son devoir ou à exécuter son travail de façon irrégulière ou à obtenir une décision favorable en utilisant des moyens irréguliers. Ceci comprend la sollicitation ou l’obtention d’avantages irréguliers de la part d’Autorités Réglementaires ou de fonctionnaires de l’état, des professionnels de santé et/ou d’organisations, d’universités, de centres de recherche, de patients, de fournisseurs d’associations à but non lucratif ou d’association de patients, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, afin d’obtenir ou de conserver un volant d’affaires ou pour garantir un avantage irrégulier pour le Client ou ses Affiliés.

 

1. / IOC Med garantit qu’aucun des dirigeants, employés, cadres, consultants, agents, représentants ou sous-traitants d’elle-même ou de ses Affiliés n’a entrepris   et n’entreprendra aucune action qui puisse exposer la responsabilité d’un préposé du Client en application d’une Loi Anti-corruption ou qui inciterait un salarié du Client à violer le Code de Conduite mis en place par cette dernière.

 

1. / IOC Med s’engage à ne pas passer d’accord et/ou à ne pas entrer en relation avec un pays ou avec une quelconque personne physique ou morale si de tels accords ou de telles relations sont restreints ou interdits de quelque façon que ce soit, par une loi, un règlement ou une décision émanant d’une autorité des Etats-Unis d’Amérique, de l’Union Européenne, de l’Organisation des Nations Unies, ou si cette interdiction ou cette restriction émane d’une Loi ou Réglementation Applicable, sauf à ce que IOC Med n’ait obtenu au préalable, d’une part une autorisation spéciale, officielle et écrite de la part de l’autorité ayant édicté cette interdiction ou cette restriction, et d’autre part l’avis positif et écrit du Client, ces deux conditions étant cumulatives.

 

1. / Tant pour l’exécution du contrat de réservation que pour ses autres activités, IOC Med s’interdit d’avoir recours à ou d’employer des personnes mineures. Elle s’interdit également de se livrer à l’esclavage ou à des pratiques assimilées, comme par exemple la vente et le trafic d’êtres humains, le travail forcé, la main d’œuvre contrainte, le prêt à usure ou la mise en servitude pour le non-remboursement de créances ou de dettes.

 

1. / En cas de non-respect par IOC Med des dispositions susvisées, le Client se réserve le droit de résilier le contrat de réservation.

 

 

ARTICLE 25 : ARTICLE L.4113-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

 

IOC Med s’engage, dans le cadre du présent Contrat, à se conformer strictement aux dispositions de l’article L.4113-6 du Code de la Santé Publique.

IOC Med s’engage en particulier à ne procurer aucun avantage aux professionnels de la santé. Le non-respect par IOC Med des dispositions de l’article L.4113-6 visé ci-dessus entraîne la résiliation de plein droit et sans indemnité du présent contrat de réservation.

En outre, IOC Med s’engage à respecter toutes les dispositions posées par l’Article L.4113-9 du code de la santé publique. Sur ce point, IOC Med s’engage à établir un contrat avec les membres des professions médicales auxquels elle fera appel et à leur rappeler qu’ils doivent adresser une copie de leur contrat à leur conseil départemental de l’ordre.

 

 

ARTICLE 26 : DROIT DU TRAVAIL

 

26-1      / Lorsque IOC Med emploie des salariés, les collaborateurs constituant ses équipes se trouvent, du fait de leur contrat de travail, dans un lien de subordination à l’égard de IOC Med qui assume les responsabilités lui incombant en sa qualité d’employeur. Il est bien entendu que c’est d’elle seule qu’ils reçoivent les instructions nécessaires à l’exécution de leur mission.

 

26-2     / Si IOC Med emploie des salariés, IOC Med certifie que les prestations objet du contrat de réservation, seront exécutées par des salariés embauchés régulièrement conformément aux règles légales applicables en la matière. A ce titre, IOC Med déclare être en règle au regard de l’article L.8221-1 et 2 et suivants du Code du Travail, relatifs à l'interdiction du travail dissimulé.

 

26-3     / Si IOC Med emploie des salariés, elle s’engage à adresser au Client, à la signature du contrat de réservation les documents requis par l’article D.8222-5 du Code du Travail.

 

26-4     / Si IOC Med emploie des salariés, elle s’engage à remettre au Client, à la signature du contrat de réservation et avec les documents requis ci- dessus, une attestation sur l’honneur établie à la date de signature du contrat de réservation et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de réservation, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 à 12, L.3243-1, 2 et 4 et R.3243-1 à 5 du Code du Travail.

 

 

ARTICLE 27 : RESILIATION ET ANNULATION

 

27-1        / IOC Med reconnait que les dispositions de l’article 25 revêtent une importance particulière en raison des interactions possibles avec des législations étrangères auxquelles le Client peut être soumis et doit impérativement se conformer. L’engagement préalable de IOC Med à respecter les dispositions desdits articles a présidé à la décision du Client de conclure le contrat de réservation.

 

27-2      / Ainsi, nonobstant toutes les autres dispositions du Contrat et de ses Annexes, un manquement à ces articles par IOC Med serait d’une gravité importante pour le Client. C’est la raison pour laquelle, s’il était porté à l’attention du Client un manquement par IOC Med à ses engagements résultant desdits articles, le Client serait en droit de mettre fin au contrat de réservation ainsi qu’aux autres contrats conclus avec IOC Med, par simple avis, et ceci avec effet immédiat. Pour ce qui concerne les droits préalablement acquis par IOC Med au moment de la résiliation du contrat de réservation intervenu pour ces motifs, le Client ne sera redevable vis-à-vis de IOC Med et ne sera débiteur d’aucuns frais, remboursement, dédommagement, perte, dépense, impense, indemnité ou dommage qui résulterait alors directement ou indirectement de la résiliation.

 

27-3/ Le Client sera également en droit de mettre fin au contrat de réservation avec effet immédiat par notification écrite :

• En cas d’enquête annoncée publiquement par une Autorité Réglementaire pour violation présumée ou avérée d’une Loi Anti-corruption par IOC Med, ou

L’un quelconque de ses Affiliés, consultants, agents, représentants ou sous-traitants ;

• En cas d’informations rendues publiques relatives à la manière dont IOC Med ou l’un de ses Affiliés conduit ses affaires, incluant ses affaires financières

ou sa solvabilité, et qui sont susceptibles de nuire sérieusement aux affaires ou à la réputation du Client ou de l’un de ses Affiliés ;

• Dans l’hypothèse où le Conseil National de l’Ordre des Médecins ou toute autre Autorité compétente émettrait un avis défavorable ou un avis réservé sur le principe de la manifestation et toutes conditions et modalités de sa réalisation et, en particulier, celle du partenariat du Client. Dans ce dernier cas, le Client règlera les prestations effectivement réalisées jusqu’au jour de la résiliation du contrat de réservation sur présentation des justificatifs originaux des prestations payées par IOC Med à ses partenaires dans le cadre du contrat de réservation, le trop-perçu éventuel devant être remboursé au Client.

 

 

ARTICLE 28 : LANGUE DU CONTRAT – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

 

28-1      / Langue du contrat : Les documents contractuels sont rédigés en langue française.

 

28-2     / Loi applicable : La loi applicable au présent contrat est la loi française.

 

28-3     / Réclamations : En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par courrier recommandé avec accusé de réception à IOC Med, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de la facture.

Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à IOC Med par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans un délai maximum de 7 (sept) jours après la fin de la manifestation.

 

28-4     / Action préalable : Avant toute action judiciaire, le Client et IOC Med s’engagement à tenter de résoudre tout conflit à l’amiable.

 

28-5     / Tribunal compétent : Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de LYON (France).